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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La déclaration du salaire assurable des travailleurs faite par l’employeur en vertu du présent titre doit représenter fidèlement ses activités et être basée sur des données vérifiables.
Décision 2010-11-18, a. 22.
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